Modalités de paiement des taxes sur les logements vacants
Ref : Defrénois flash 17 déc. 2012, n° DFF116d9
L'Administration rappelle que les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement : de la taxe sur les logements vacants (TLV) ; ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum et vides de meubles. Les propriétaires concernés ont reçu au début du mois de novembre 2012 un avis d’imposition à la TLV ou à la THLV. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2012 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou encore en espèces. Il est également possible de payer ces taxes en ligne, la date limite étant alors fixée au 22 décembre 2012 . Calcul de la TLV. La TLV est à régler sur les logements vacants dep...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso