Immeubles collectifs : modalités de réalisation du DPE et des travaux d'économie d'énergie

Pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 , dite « Grenelle II » et de l' article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), un décret du 3 décembre 2012 fournit des précisions relatives à l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 2012. L'objectif de ce décret, entré en vigueur dès le 6 décembre 2012, est de préciser et de fixer les modalités : du DPE, du plan de travaux d'économies d'énergie et du contrat de performance énergétique, pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ; ainsi q...