Justification d'un refus de renouvellement du bail pour reconstruire

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge pour lui de payer au preneur une indemnité d'éviction ( C. com., art. L. 145-18 ). Pour justifier la validité du congé délivré en application de ces dispositions, la Cour de cassation, par un arrêt du 27 novembre 2012, affirme que l'intention du bailleur de démolir l'immeuble pour le reconstruire peut résulter de l'engagement pris par l'acquéreur du bien, dans un compromis de vente régularisé avant la délivrance du congé, de réaliser une opération de démolition-reconstruction, dès lors que la justification des permis nécessaires à cette opération est apportée. Les faits de l'espèce étaient les suivants. M. X, propriétaire d'un local donné à b...