Calendrier pour 2013 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, ...) est prévue par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, modifié par l'article 37 de la loi du 16 août 2012. En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans 5 départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012. À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local q...