Critères de définition d'une construction à l'état de ruine

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115z9
La disposition en vertu de laquelle il est possible, dans une zone naturelle, de réhabiliter une construction qui a été à usage d'habitation pour lui rendre sa vocation initiale, s'applique-t-elle également à une ancienne construction qui est à l'état de ruine ? Cette question en appelle une seconde : le cas échéant, comment faire la différence entre une ruine et une construction seulement dégradée ? Selon les précisions apportées en réponse par le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme u...
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