Preuve de la légalité d'une construction à l'occasion de la demande d'extension

Dans le cas, relativement fréquent, d'une personne sollicitant un permis de construire pour l'extension d'une maison existante, le maire peut-il exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme ? Le propriétaire actuel de la maison peut-il évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de 30 ans ? En réponse à ces questions, le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement précise qu'une construction est considérée légale si elle a été construite : avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ; ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ; ou co...