Sort du GAEC dont toutes les parts sont réunies en une seule main
Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115z1
La perte, par les membres d'un GAEC, de la qualité d'associé, laissant un associé unique, n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et n'implique pas la dissolution de la société. L'inobservation des dispositions auxquelles est subordonnée la reconnaissance d'un GAEC n'est pas par elle-même une cause de dissolution de cette société. Quelles difficultés suscite la réunion de toutes les parts d'un GAEC en une seule main ? Spécifiques à l'agriculture, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes dont l'objet est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial (C. rur. et pêche mar., art. L. 323-3). C'est ce cara...
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