La cession des quotas laitiers par le preneur sortant est prohibée

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115y5
La solution que vient de consacrer la Cour de cassation intéressera tant les preneurs et les bailleurs que les praticiens chargés du conseil ou de l'authentification des mutations ou des baux ruraux : les cessions rémunérées de quantités de référence laitière par le preneur sortant au preneur entrant sont prohibées par l'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime. En l'espèce, M. X était exploitant agricole, producteur de lait, sur un ensemble de parcelles dont il était propriétaire ou preneur à bail. Au moment de sa retraite, par deux actes sous seing privé du 15 janvier 2000, il céda à François Y et Valérie Z, son épouse, tous deux membres du GAEC P, le cheptel mort et vif et un stock d'ensilage et de fourrage. Selon deux factures du même jour, il céd...
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