Précisions sur la présence d'un membre exploitant ne remplissant pas les conditions de capacité ou d'expérience

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115x8
Parmi les opérations soumises à autorisation préalable au titre du contrôle des structures, l'article L. 331-2, I, 3° du Code rural et de la pêche maritime vise en particulier les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles, quelle que soit la superficie en cause, au bénéfice d'une exploitation agricole : a) dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ; b) ou ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant. Le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a été interrogé sur le point de savoir si la notion de membre exploitant, telle que relatée dans l...
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