Limites de la condamnation du notaire ne détenant aucun fond pour le compte du débiteur saisi

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115x7
Le notaire, lorsqu'il est détenteur de fonds pour le compte de son client, peut être tenu, en qualité de tiers saisi, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice ces renseignements et de lui communiquer les pièces justificatives. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre dernier, écarte cependant sa condamnation au paiement des causes d'une saisie conservatoire dès lors qu'à la date de la saisie, le notaire ne détient aucun fond pour le compte des vendeurs, débiteurs saisis. La haute juridiction souligne également que le tiers, entre les mains duque...
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