Donation-partage, quasi-usufruit et responsabilité du notaire

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115x6
Délicate est la question de l'étendue de la responsabilité du notaire rédacteur. C'est ce qu'illustre un arrêt de la haute juridiction, qui écarte l'action en responsabilité intentée contre l'officier public dont la faute, pourtant établie, consiste à n'avoir pas informé ses clients des conséquences de la constitution d'un usufruit sur une somme d'argent dans le cadre d'une donation-partage. Ainsi, par acte notarié du 30 avril 1981, Joseph X et Brigida Y, son épouse, consentent une donation-partage conjonctive à leurs deux enfants, Gérard et Michel, prévoyant que le premier serait alloti, par l'incorporation d'une précédente donation consentie en avancement d'hoirie, d'un chalet évalué à 800 000 F et, le second, d'une égale somme d'argent, biens dont les copartageant...
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