Le testament conjonctif valide en la forme en vertu d'une loi étrangère doit être conforme à l'ordre public interne

Ref : Defrénois flash 3 déc. 2012, n° DFF115x3
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 novembre 2012, dont l'importance pratique est indéniable dans le cadre du règlement des successions, procède à l'analyse de la validité d'un testament conjonctif, tant sur la forme que sur le fond. La haute juridiction souligne que, dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un tel testament sont des règles de forme, que la loi du lieu de sa rédaction peut valider ; en revanche, il est également nécessaire de rechercher, pour sa validité au fond, si les dispositions testamentaires ne portent pas atteinte à l’ordre public interne. En l'espèce, Sultana A, de nationalité marocaine, veuve de Simon Z, mort à Casablanca en 1978, est décédée en 1995 à Nice, où elle résidait depuis 1992, en la...
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