Bénéfice des indemnités compensatoires pour les époux jeunes agriculteurs associés d'un GAEC

Le ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt est revenu sur le dispositif du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dorénavant possible entre époux et a précisé les conditions dans lesquelles les époux, jeunes agriculteurs, devenant associés d'un GAEC à la suite de la transformation d'une société d'exploitation préexistante, peuvent bénéficier des indemnités compensatoires. En effet, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, promulguée le 28 juillet 2010, a permis la constitution d'un GAEC entre deux époux, concubins ou partenaires liés par un pacs, pratique qui était jusqu'alors interdite par la loi lorsqu'ils en étaient les deux seuls associés. Dans la continuité de cette loi, le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 ...