Un nouvel affichage du permis de construire est requis après l'annulation d'une décision de retrait
Ref : Defrénois flash 26 nov. 2012, n° DFF115w3
Certaines négligences en matière d'affichage du permis de construire peuvent coûter très cher à son bénéficiaire. Aussi, une vigilance toute particulière doit-elle être attachée à ce formalisme. Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, interrogé sur la nécessité de procéder à un nouvel affichage d'un permis à la suite de l'annulation de la décision de son retrait, rappelle que : l'annulation d'une décision de retrait de permis de construire a pour effet de rétablir l'autorisation initialement accordée, à compter de la date de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation ; le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire ainsi rétabli court alors à nouveau à l'égard des tiers pendant une durée de deux mois à...
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