Taxe foncière : modalités d'information pour les propriétaires de plusieurs biens situés à une même adresse
Ref : Defrénois flash 26 nov. 2012, n° DFF115v1
En matière de taxe foncière, la cotisation est établie par adresse de situation des immeubles. Ainsi, les propriétaires de plusieurs biens ne disposent pas d'informations précises sur l'imposition liée à chacune de leurs propriétés bâties lorsque celles-ci sont regroupées à une même adresse. Interrogé sur la possibilité d'envisager une notification distincte, à un même propriétaire, des impositions relatives à des biens différents situés dans un même immeuble, le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que : les éléments figurant sur l'avis d'imposition de taxes foncières sont effectivement agrégés au niveau de chaque adresse ; si les informations relatives aux garages peuvent parfois être distinguées de celles relatives aux appartements, cette distinc...
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