Nullité de la clause de reversement des émoluments reçus des anciens clients de la SCP

La cession de parts d'une société civile professionnelle (SCP) peut, en particulier, entraîner des conflits entre anciens associés lorsque le cédant a décidé de se réinstaller. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation, par un arrêt largement diffusé du 14 novembre dernier, s'est prononcée sur la nullité d'une clause de reversement de la rémunération perçue par le cédant, réinstallé, au titre du travail accompli pour le compte des clients ayant fait le choix de le suivre en son nouvel office. En l'espèce, Me Y, qui exerçait avec Me X son activité professionnelle au sein d'une SCP notariale, avait cédé à son associé les parts qu’il détenait dans la société, l’acte de cession du 23 juillet 1998 prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territ...