Non-cumul de l'indemnité légale de licenciement et de la majoration de la convention collective du notariat

Dès lors que l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude physique d'un clerc de notaire est supérieure à l'indemnité conventionnelle majorée de 25 % prévue par la convention collective du notariat, seule l'indemnité légale est due au salarié. Telle est la confirmation que vient d'apporter la cour suprême aux termes d'un arrêt, publié, du 31 octobre 2012. Dans cette affaire, Mme X, engagée le 3 octobre 1977 par Me Y, en qualité de clerc de notaire, est licenciée pour inaptitude physique le 30 octobre 2008. L'employeur lui verse l'indemnité légale de licenciement, s'élevant à 19 183 €. La salariée n'en reste pas là, prétendant que Me Y doit lui verser en outre 25 % de cette somme correspondant à la majoration, prévue par l'article 12-4 de la convention coll...