Précisions sur le dépassement des coûts du contrat de construction de maison individuelle

La solution rendue par la Cour de cassation le 24 octobre 2012, relative notamment à la question de la prise en charge par le maître d'ouvrage, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, de coûts supplémentaires, apporte trois enseignements importants pour les praticiens. Conforme à l'esprit de la loi, qui veut assurer une protection aussi efficace que possible du maître de l'ouvrage, elle rappelle que ce dernier doit être informé du coût global de la construction qu'il souscrit, le coût défini par le contrat étant soumis à une sorte de fixité excluant tout dépassement imprévu v. Defrénois 1993, p. 1432, n° 35673 , n° 140, obs. J.-L. Aubert. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le 15 octobre 2005, la société A et les époux X concluren...