Le propriétaire peut conférer un droit réel de jouissance spéciale sur son bien

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 31 octobre 2012, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 544 et 1134 du Code civil, le droit de jouissance spéciale conféré par un propriétaire sur son bien peut constituer un droit réel pouvant excéder une durée trentenaire. En l'espèce, une fondation avait vendu, par acte notarié des 7 avril et 30 juin 1932, un hôtel particulier à une société A. L'acte de vente prévoyait, dans le chapitre intitulé « Propriété-jouissance », outre les modalités d'entrée en jouissance de la société, que : n'était toutefois pas comprise dans la vente, et en était au contraire formellement exclue, la jouissance ou l'occupation par la fondation, et par elle seule, des locaux où elle était installée au moment de la ...