Le règlement de copropriété peut résulter d'un acte judiciaire

Les cas d’établissement par le juge d’un règlement de copropriété ne sont guère fréquents. Pourtant, la jurisprudence admet, en l’absence d’accord entre les parties, que le règlement de copropriété puisse résulter d’un acte judiciaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 17 octobre 2012 v. déjà en ce sens Cass. 3 e civ., 15 nov. 1989, n° 87-15213 : Bull. civ. III, n° 214 ; Defrénois 1990, p. 755, n° 34802 , n° 64, obs. H. Souleau. Les faits étaient les suivants. M. X, propriétaire d'une pièce au premier étage et de combles situées au deuxième étage d'une maison d'habitation, avait assigné M. Y, propriétaire dans le même immeuble de locaux situés au rez-de-chaussée, aux fins d'homologation d'un projet de règlement de copropriét...