L'incidence de l'omission d'une clause d'indivisibilité dans la DIA sur la décision de préempter

C’est au détour d’un contentieux engagé sur la responsabilité d’un notaire à l’occasion de la vente simultanée d’un fonds de commerce et de l’immeuble dans lequel ce fonds était exploité, que la Cour de cassation a dû se prononcer, une nouvelle fois, sur la question du contenu des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Reprenant la solution rendue par la 3 e chambre civile le 11 mai 2000 Cass. 3 e civ., 11 mai 2000, n° s 97-18610 et 97-19256 : Bull. civ. III, n° 109 ; Defrénois 2000, p. 1243, n° 37252 , n° 18, obs. P. Benoît-Cattin, elle écarte la responsabilité du notaire qui n’a pas reproduit dans la DIA la clause d’indivisibilité de la vente du fonds avec celle des murs de l’immeuble, au motif qu’en tout état de cause, celle-ci était ino...