Incidence de l'octroi d'une indemnité d'éviction sur l'action en fixation de l'indemnité d'occupation

Par une décision du 17 octobre 2012, publiée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, qu’en matière de baux commerciaux, le point de départ de la prescription de l’action du bailleur en paiement de l’indemnité d’occupation ne court pas avant que soit consacré le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction. La Cour rappelle par ailleurs que la déchéance du droit à indemnité d’éviction ne peut être justifiée par les retards de paiement de quelques termes d’occupation. Les faits de l’espèce étaient les suivants. La société D, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. X, avait délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1 er juillet 2001. M....