Acquisition par une SCI, objet social et faculté de rétractation

Si le projet d’acquérir des biens à usage d’habitation par une SCI est en rapport direct avec l’activité professionnelle prévue dans ses statuts, cette dernière ne peut soutenir agir en qualité de non-professionnelle. Une société civile agissant conformément à son objet social à caractère professionnel ne peut bénéficier du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du CCH. Le champ d'application de l'article L. 271-1 du CCH est-il clairement délimité ? L’ouverture d’un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours à compter de la signature d’un acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble, ouvert par l' article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), nécessite deux conditions : que la con...