Télédéclaration d’un décès auprès des organismes sociaux
Ref : Defrénois flash 12 nov. 2012, n° DFF115m6
Le guide du décès en ligne, qui permet d’informer les usagers des formalités à accomplir lors du décès d’un proche ( https://mdel.mon.service-public.fr/mademarche/sfjsp?interviewID=GDD ), a été récemment complété d’un service en ligne, sur le site mon.service-public.fr. Ce nouveau service, particulièrement adapté aux formalités à accomplir lors d'une succession, permet de télédéclarer, en une seule fois, un décès survenu en France aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié. Ainsi, il suffit qu’une personne (notamment le conjoint survivant ou l'un des héritiers) dispose d’un compte sur le site précité et, munie de l’acte de décès du défunt, renseigne les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de s...
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