Droit de préemption des SAFER : une simple lettre de contestation du vendeur ne vaut pas retrait

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115h9
La purge du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre de ventes de terrains ou propriétés bâties est d'application quotidienne pour la pratique notariale. L'affaire très classique ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 octobre dernier, bien que non publié, en est une nouvelle illustration. Par cette décision, elle rappelle, d'une part, qu'une simple erreur matérielle n'écarte pas le droit de préemption de la SAFER v. également en ce sens, Defrénois 2007, p. 1623, n° 38683 , n° 23, obs. B. Gelot et, d'autre part, que le simple envoi par le vendeur d'un courrier, même en la forme recommandée, aux fins de contester l'offre de la SAFER de préempter à un prix inférieur à celui proposé...
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