Viager et valeur du droit d'usage et d'habitation dans l'éventualité d'une lésion

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115h8
Bien que non publié, un arrêt du 10 octobre 2012 de la Cour de cassation mérite d’être souligné. Alors que la lésion est en principe exclue lorsqu'une réserve d'usufruit ou d'un droit d'usage et d'habitation est consentie au profit du vendeur, elle peut être admise lorsque les circonstances donnent au juge le moyen de déterminer la valeur des obligations soumises à l'aléa. Or, dans un tel cas, les hauts magistrats rappellent que pour savoir s'il y a lésion de plus des 7/12 es , il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, c'est-à-dire, le cas échéant, en déduisant néanmoins du prix de vente la valeur du droit d'usage et d'habitation. En l’espèce, par promesse synallagmatique du 8 juin 2002, Mme Y a vendu à M. Z, par l'entremise de ...
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