Exercice du droit de préemption urbain, renonciation et caducité de l'avant-contrat

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115h4
La renonciation du titulaire du droit de préemption urbain, à défaut d'accord sur le prix ou après fixation judiciaire de celui-ci, n'anéantit pas la décision de préemption et n'a d'effet que pour l'avenir. La défaillance de la condition suspensive de non-préemption entraîne la caducité de la promesse de vente initiale. Quel problème pose la condition suspensive en cas de renonciation du préempteur ? L'insertion, dans un très grand nombre d'avant-contrats, d'une condition suspensive de non-exercice d'un droit de préemption, spécialement du droit de préemption urbain, permet d'informer les parties et d'aplanir la plupart des difficultés. Un problème se pose néanmoins dans une situation particulière, mais qui est loin d'être théorique : celle où le titulaire du droit ...
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