Cession de droits sociaux : transmission des garanties à un sous-acquéreur

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115h1
La créance d'un cessionnaire de parts sociales résultant de l'engagement pris par son cédant de garantir leur valeur ne fait pas obstacle à une transmission au profit d'un sous-acquéreur et ce, nonobstant l'absence de clause en ce sens dans l'acte initial. Telle est la solution qu'énonce la Cour de cassation par un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, M. X avait cédé, par acte du 14 avril 1999, à la société A, sa participation dans le capital de la société d'expertise comptable F. Il était stipulé dans l'acte de cession que le cédant s'engageait à maintenir la valeur des parts cédées et, en conséquence, à dédommager le cessionnaire, au prorata de leur nombre, de tout amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenan...
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