Omission fautive de la purge préalable d'un pacte de préférence

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115h0
Par un arrêt, certes inédit, du 10 octobre 2012, la Cour de cassation souligne que la responsabilité du notaire ayant omis de purger un droit de préférence est engagée, peu importe, notamment, qu’il ne puisse lui être imputé le préjudice financier subi par le vendeur en raison du retard de réalisation de la vente. En l’espèce, par acte authentique du 30 juin 2005, dressé avec la participation de Me F, notaire, assistant les propriétaires, et publié à la conservation des hypothèques, M. Pierre X, Mlle Anne-Charlotte X, Mme Anne-Marie Y, M. Laurent Z, Mme Catherine Z, Mme Paule A, Mlle Claire B, M. Aurélien B, M. Nicolas B, Mme Françoise C, M. Antoine C et Mlle Pascale C (les consorts C-X) se sont engagés, pour une durée de douze années, envers la société S, à lui...
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