Droits de succession : taxation des parts d'une société immobilière monégasque

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115g5
L'arrêt, publié, de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 ne manquera pas d'intéresser les praticiens, de plus en plus fréquemment confrontés au règlement de successions internationales. S'agissant d'un contentieux relatif à l'assujettissement aux droits de succession applicables en France des parts d'une société de droit monégasque, la Cour rappelle qu'en vertu de la convention franco-monégasque du 1 er avril 1950, la question du caractère immobilier d'un bien ou d'un droit doit être résolue en se référant à la législation de l'État dans lequel est situé le bien ou sur lequel porte le droit. Les faits étaient les suivants. M. Jean X, de nationalité marocaine, décède le 27 avril 2000 à Monaco où il résidait, laissant pour lui succéder ses frères et sœurs ains...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site