Illustration pratique de primes manifestement exagérées

Ref : Defrénois flash 29 oct. 2012, n° DFF115g4
La Cour de cassation attire l'attention, par un arrêt publié du 10 octobre 2012, sur la notion souvent débattue de « prime d'assurance-vie manifestement exagérée ». Cette question revêt une grande importance pratique puisqu'elle est le terrain de fréquents litiges entre héritiers, surtout lorsque seul l'un d'entre eux est bénéfiaire du contrat. Rappelant qu'il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le montant de la prime versée est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale de l'intéressé, la haute juridiction, reprenant le détail de l'analyse de la cour d'appel, donne ainsi une illustration chiffrée d'une prime manifestement exagérée. Les faits de l'espèce éclairent précisément cette situation : Jacques X est décéd...
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