L'exigence des paraphes dans le testament authentique et le testament international
Ref : Defrénois flash 22 oct. 2012, n° DFF115c6
Le testament authentique est cumulativement soumis aux dispositions spécifiques du Code civil et à celles du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. La même formalité relative aux paraphes est prévue par la convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international. Le testament authentique est-il soumis à l'obligation du paraphe ? L'établissement d'un acte notarié obéit aux règles fixées par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Ainsi, lorsque l'acte est établi sur plusieurs pages, l'article 14 du décret prévoit précisément que « chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non par...
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