Majoration des loyers soumis à la loi du 1 er septembre 1948

Depuis le 1 er juillet 1965, les loyers des baux d'habitation ou à usage professionnel qui restent soumis aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 peuvent être l’objet chaque année, au 1 er juillet, d’une majoration dont le taux est fixé par décret. Les majorations applicables à compter du 1 er juillet 2012 ont été fixées par un décret du 27 septembre 2012. On notera que, pour les calculs, chacune des opérations doit être conduite jusqu'à la deuxième décimale. 1. Taux de la majoration L'article 1 er du décret modifie l'article 4 du décret du 10 décembre 1948 déterminant les majorations annuelles applicables aux loyers, calculés d'après la surface corrigée, des diverses catégories de locaux qui restent soumis à ladite loi. En vertu de cet article, à...