La remise du prix de vente doit être effectuée entre les mains du liquidateur

Lorsqu'un actif est réalisé au cours d'une procédure collective et qu'intervient à cette occasion un professionnel du droit (notaire en particulier), le prix a vocation à revenir à la procédure collective pour être distribué entre les créanciers. Le rappel de ce principe par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 septembre 2012, intéresse donc directement les praticiens. En l'espèce, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X le 29 janvier 2003, M. Y, agissant en sa qualité de liquidateur, fit vendre, sur autorisation du juge-commissaire, un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation. L'acte authentique fut reçu par Me Z, notaire. Ce dernier s'étant libéré du prix de vente entre les mains de la banque B., créancier hypothécaire, le liquidateur...