Donation déguisée : charge de la preuve de l'intention libérale

Le décès des parents constitue parfois l'occasion, au sein des fratries, de formuler des revendications, en particulier à l'égard d'un des enfants « accusé » d'avoir bénéficié d'une donation déguisée ou de n'avoir pas payé les fermages dûs aux ascendants. La Cour de cassation insiste, par un arrêt publié du 26 septembre 2012, sur la nécessité de prouver l'intention libérale et rappelle à qui incombe la charge de la preuve des faits allégués. Les faits de l'espèce étaient les suivants : M. Auguste X avait acquis la nue-propriété d’une ferme par acte authentique du 25 juillet 1947, puis l’usufruit du même bien par un autre acte du 23 décembre 1949. À la suite d’un incendie survenu en 1981, il avait perçu une indemnité de son assureur. Au cours des opérat...