Legs d'un prix de vente et créance du légataire
Ref : Defrénois flash 8 oct. 2012, n° DFF114x7
Le legs d'une somme d'argent rend le légataire créancier de la succession. Le légataire du prix de vente d'un bien peut faire valoir sa créance même si ce prix a été investi dans un contrat d'assurance-vie. Quelle difficulté suscite le legs d'un prix de vente ? Si le régime de la disponibilité, au décès du testateur, du legs particulier d'un bien déterminé, meuble ou immeuble, ne pose guère d'interrogations, il en va différemment de certaines dispositions de dernière volonté dont l'objet est plus inhabituel. En particulier, quel sort réserver au legs d'un prix de vente d'un bien immobilier, institué un an après que ce bien ait été vendu et que le prix ait été immédiatement investi dans un contrat d'assurance-vie ? Pour les praticiens, la réponse à cette questi...
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