L'attribution préférentielle au profit d'un concubin ne peut être que conventionnelle

La Cour de cassation, par un arrêt du 26 septembre dernier, objet d'une large diffusion, revient sur la question de l'attribution préférentielle d'un bien immobilier acquis en indivision. Elle souligne la nécessité des stipulations contractuelles en la matière, en particulier dans le cadre d'une acquisition par des concubins en faveur desquels l'attribution préférentielle n'est pas légalement prévue. En l'espèce, M. X a sollicité, sur le fondement de l’ article 815 du Code civil , le partage de l’indivision existant entre lui-même et M. Z sur un bien immobilier situé à Gardanne, qu’ils ont acquis par acte authentique en date du 11 septembre 1978, ainsi que l’attribution préférentielle de ce bien qu’il habitait. Débouté en appel de sa demande d’attribution pr�...