Mentions requises dans l'acte pour l'exonération de la première cession sous condition de remploi

Depuis la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, les personnes physiques non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la première cession d'un logement dont elles remploient tout ou partie du prix à l'acquisition ou à la construction de leur résidence principale, bénéficent, au titre de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession, de l'exonération d'impôt sur le revenu CGI, art. 150 U , II, 1° bis - Defrénois flash 9 janv. 2012, spéc. p. 3, n° 110a9. Cette récente exonération est applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession. Un décret du 21 septembre 2012, entré en vigueur le 24 septembre 2012, précise les mentions devant fi...