L'interdiction d'aliéner l'immeuble donné en nue-propriété ne diminue pas sa valeur

Bien que non publié, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 procède à un rappel fiscal concernant directement la pratique des donations. Elle souligne que la limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale. Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à ce titre à un abattement sur la valeur du bien donné. Les faits de l'espèce sont des plus classiques : Mme X donne à son fils Claude la nue-propriété d'une maison. L'administration fiscale notifie à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée et met en recouvrement les droits et pénalités. Après rejet de sa réclamation, M. X saisit le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition...