Modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Un décret du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts , vient d'être publié au Journal officiel du 15 septembre 2012. La loi de finances rectificative pour 2011, du 29 juillet 2011 v. Defrénois flash 29 août 2011, n° 267, spéc. p. 5 , a en effet créé une obligation déclarative pour les administrateurs de trusts dont l'un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé ( CGI, art. 1649 AB ). Cette obligation concerne la constitution, la modification et l'extinction desdits trusts ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Hors ces événements, l'obligation concerne également la valorisation au 1 er janvier d...