L'intérêt social prime sur le consentement unanime des associés

Par un récent arrêt publié, la Cour de cassation énonce que la garantie consentie par une société civile au profit d'un tiers, même autorisée par le consentement unanime des associés, n'est pas valide si elle est contraire à son intérêt social. En l'espèce, la banque C. consentit à la SCI A., par acte reçu le 10 septembre 2001, un prêt d'un montant de 1 070 000 F (soit 163 120 €), ayant notamment pour finalité le rachat de deux prêts consentis par la banque C. et la banque K. au profit d'une autre société (une SARL). Ce prêt fut garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de la SCI. Par actes en date des 17 septembre 2002 et 4 novembre 2004, la SCI se porta caution hypothécaire et solidaire auprès de la banque C. pour le remboursement de deux prêts personne...