Donations et successions : date d'entrée en vigueur des dispositions de la 2 e loi de finances rectificative

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, promulguée le 16 août 2012, a été publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Nous en avions commenté les principales dispositions intéressant directement la pratique notariale dans notre numéro du 3 septembre dernier Defrénois flash 3 sept. 2012, p. 1 et s., n° 114k8 . Toutefois, contrairement à ce qui a été indiqué en encadré page 3 du Defrénois flash précité, le législateur, dérogeant à la règle de droit commun, a prévu que les mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit entrent en vigueur, non pas le lendemain de la publication de la loi (18 août 2012), mais dès sa publication , soit le 17 août 2012 (art. 5, IV, 1 de la loi), exception faite de la généralisation du gel des abattements et b...