Usage professionnel d'un logement et non-renouvellement du bail mixte

Le locataire bénéficiant d'un bail mixte n'est pas tenu d'utiliser les lieux à l'usage d'habitation. L'usage exclusivement professionnel des lieux n'écarte pas le bail du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, cet usage exclusif au terme du bail prive le locataire du droit de se prévaloir du renouvellement du bail attaché au statut particulier des baux d'habitation. Bail mixte : quelle question se pose dans le cas d'un usage exclusivement professionnel ? Si le bail est à usage mixte, professionnel et d'habitation, il n’est pas rare que son titulaire n’en fasse qu’un usage unique, en particulier professionnel, et qu’il n’occupe pas, même partiellement, les lieux loués pour un usage d’habitation. Le problème est alors de savoir, tout d’abord, s...