Modalités de l'adhésion obligatoire du conjoint collaborateur à l'assurance vieillesse

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises affilie désormais, à titre obligatoire, le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale – y compris les avocats –, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle à l'assurance vieillesse, ce qui n'était auparavant que facultatif. C'est pourquoi les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du Code de la sécurité sociale, créés par la loi du 2 août 2005, offrent la possibilité aux personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur de racheter ces périodes. Un décret du 7 septembre 2012 précise les modalités de rachat applicables, pour chacune des catégories de conjoint collaborateur concernées, qu'il s'agisse : du conjoin...