Le droit de reprise partielle du bailleur est limité aux membres de la famille

La décision rendue par la Cour suprême le 5 septembre dernier intéressera directement les propriétaires ruraux disposant également de maisons d'habitation. En effet, l'article L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime, souvent invoqué en pratique, permet au bailleur de reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, des terrains, d'une surface déterminée par arrêté du préfet pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante. Cependant, la Cour de cassation précise qu'un groupement foncier agricole (GFA), constitué au sein d'une famille, ne peut, en sa qualité de bailleur, exer...