Obligation de recours élargie aux téléprocédures pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit leur chiffre d’affaires, auront toutes une obligation de recours élargie aux téléprocédures en 2012-2013. À compter du 1 er octobre 2012 , ces entreprises auront en effet l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs paiements d'IS et de taxe sur les salaires. À compter des échéances de mai 2013 , elles devront également télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (déclaration n° 1330-CVAE). Les prélèvements sont effectués au plus tôt à la date d'échéance, ce qui permet aux entreprises d'éviter les avances ...