Commentaires sur les obligations déclaratives et le contrôle des déclarations

La réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), issue de la loi de finances rectificative pour 2011 L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : JO 30 juill. 2011, p. 12969, art. 1 er , était la mesure la plus significative de l'allègement de la taxation de la détention du patrimoine v. Defrénois flash 29 août 2011, p. 4, n° 267 . L'administration fiscale revient, dans une note du 12 septembre 2012 intégrée à la nouvelle documentation fiscale, sur les principales dispositions de ce régime d'imposition. Elle rappelle notamment les modalités déclaratives et de recouvrement des redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions €. Pour ces redevables, en effet : le montant du patrimoine taxable doit, à compter de l'année 2012, êt...