Dispositif Malraux : précisions sur les nouvelles obligations déclaratives

Le décret du 23 août 2012 précise les obligations déclaratives des contribuables qui sollicitent la réduction d’impôt sur le revenu dite Malraux . Ces obligations concernent les contribuables domiciliés en France, les sociétés civiles de placement immobilier et certaines sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Une note annexe et la copie de certains documents doivent être jointes à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée. Dans quel objectif ce décret est-il publié ? Le dispositif de défiscalisation Malraux permettait déjà, avant le 1 er janvier 2009, aux propriétaires procédant à des travaux de restauration complète d'immeubles bâtis destinés à la location, situés dans certaines zones proté...