Publication du règlement européen en matière successorale

Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, à la loi applicable et à la reconnaissance et l’exécution des décisions et à l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 juillet 2012. Ce texte établit les bases du nouveau droit des successions européennes et internationales en matière de conflit de juridictions et de conflit de lois. Il confirme la reconnaissance des décisions et des actes authentiques en matière de successions et instaure un certificat successoral européen. Le règlement opère une rupture fondamentale dans le mode de règlement des s...