Cessions de droits sociaux : précisions sur les taux applicables depuis le 1 er août 2012

La loi de finances pour 2012 avait procédé à un aménagement de l'imposition des cessions de droits sociaux ( CGI, art. 726 ), en modifiant le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions et droits assimilés L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 3 : JO 29 déc. 2011 ; Defrénois flash 9 janv. 2012, p. 2, n° 110a9. Ces modifications concernaient essentiellement les cessions d'actions et droits assimilés intervenues à compter du 1 er janvier 2012. Ainsi, le plafonnement de 5 000 € par mutation était supprimé et le taux fixe de 3 % remplacé par le taux proportionnel suivant : 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 € ; 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 € ; 0,25 % pour la fraction excé...